Faire la déclaration d’impôt de son entreprise

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Vous avez créé votre entreprise et vous ne savez pas quand déclarer les impôts ? Sachez que les déclarations diffèrent selon le type de revenus et le régime fiscal. Trouvez ici quelques informations qui pourront vous aider.

Impôt sur le revenu ou IR

L’année d’imposition correspond à l’année civile. Cela veut dire que si vous devez déclarer un impôt sur revenu, celui-ci est dû sur les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre. À noter que le genre d’impôt à payer est défini dès la constitution société. En Belgique, chaque contribuable doit remplir sa déclaration d’impôt sur papier et sur internet avant les dates définies par la contribution. La date précise peut changer chaque année, mais en général, il se fait en mois de juin et juillet.

Après avoir reçu la déclaration d’impôt, l’administration fiscale envoie au contribuable un avertissement extrait de rôle. Celui-ci précise le montant de l’impôt réellement dû. Si, par exemple, les retenues à la source ont été supérieures au montant d’impôt réellement dû, un remboursement de la différence se fait pour le contribuable. Dans le cas inverse, ce dernier doit s’acquitter du solde. À titre d’information, cet impôt est soumis au système de prélèvement à la source.

Lorsque l’entreprise fait sa déclaration d’impôt, quelques informations obligatoires sont à renseigner. Pour une entreprise commerciale en régime de la micro-entreprise, les chiffres d’affaires de l’année doivent figurer sur la déclaration des revenus. Il en est de même pour une entreprise non commerciale. Tandis que pour un régime réel d’une entreprise commerciale, une déclaration professionnelle de résultats avec les documents annexes et une transmission en ligne est impérative.

Impôt sur les sociétés ou IS

Il faut savoir que, ce genre d’impôt est soumis à tous établissements qui possèdent une personnalité juridique et ont un siège social sur le pays. Il implique aussi les entreprises qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. Cet IS est dû sur le bénéfice annuel des entreprises, dont le taux d’imposition ordinaire est de 33,99%. Toutefois, si leur bénéfice ne va pas au-delà de 322 500 €, ce taux est généralement réduit de 24,25 à 34,5% selon une tranche de montant. Par contre, il faut noter que certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ces taux réduits, et ce quel que soit leur bénéfice annuel.

La déclaration de ce genre d’impôt doit se faire une fois par an. Toutefois, la période imposable change selon la situation. Lorsqu’il n’y a pas de comptabilité, ou encore si celle-ci est tenue par année civile, elle coïncide avec l’année précédant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition. Par ailleurs, si la comptabilité n’est pas clôturée le 31 décembre, la déclaration se fait à l’exercice comptable, quelle que soit sa durée. Enfin, si l’exercice comptable est clôturé le 31 décembre, qu’il soit inférieur ou supérieur à 12 mois, la déclaration se fait à l’exercice comptable précédant l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition. Outre cela, il faut noter qu’elle doit être remplie de manière électronique via une application.

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